Texte 2012031531
Article 1er.Pour l'application de l'ordonnance du 5 juin 1997 relative aux permis d'environnement, les fonctionnaires délégués aux fins de délivrer les actes au sens de son article 5, sont :
1. Le Directeur général de l'Institut Bruxellois pour la Gestion de l'Environnement;
2. En cas d'absence, de congé ou d'empêchement du Directeur général, le Directeur général adjoint;
3. En cas d'absence, de congé ou d'empêchement du Directeur général et du Directeur général adjoint, le fonctionnaire responsable de la Division Autorisations et partenariats.
Art. 2.L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 juin 1993 relatif à la désignation des fonctionnaires responsables de l'Institut aux fins de délivrer les certificats et permis d'environnement est abrogé.
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets au 1er juillet 2011.
Art. 4.Le ministre ayant pour compétence l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 21 juin 2012.
Pour le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale :
Le Ministre-Président,
Ch. PICQUE
La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Rénovation urbaine,
Mme E. HUYTEBROECK