Texte 2012029256
Article 1er.La décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel du 9 novembre 2011 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales, ci-annexée, est rendue obligatoire.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets au 9 novembre 2011.
Art. 3.Le Ministre ayant l'enseignement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Bruxelles, le 8 mars 2012.
La Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion sociale,
Mme M.-D. SIMONET
Annexe.
Art. N1.Décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel : procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales
(Pour la décision, voir : 2012-03-08/12)