{"title-block":{"case-number":"2012-03-08/11","document-number":"2012029256","full-title-fr":"8 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel du 9 novembre 2011 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales","modifies":[],"page-number":33047,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/06/15_1.pdf#Page91","publication-date":[2012,6,15],"source":"Communauté française","starts":[[[2011,11,9],""]],"title-date":[2012,3,8],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française donnant force obligatoire à la décision de la Commission paritaire de l'enseignement fondamental libre non confessionnel du 9 novembre 2011 relative à la procédure électorale pour la mise en place ou le renouvellement des instances de concertation locales"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/03/08/2012029256/justel"}