29 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure de reconnaissance des oeuvres audiovisuelles telle que visée à l'article 30, 4° du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2014 et mise à jour au 10-01-2014)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 8-5-2012
- Numéro
- 2012029203
- Page
- 26998
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-03-29/32
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-05-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <ACF 2013-11-21/16, art. 1, 002; En vigueur : 20-01-2014>
