{"title-block":{"case-number":"2012-03-29/32","document-number":"2012029203","full-title-fr":"29 MARS 2012. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure de reconnaissance des oeuvres audiovisuelles telle que visée à l'article 30, 4° du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2014 et mise à jour au 10-01-2014)","modifies":[],"page-number":26998,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/05/08_1.pdf#Page18","publication-date":[2012,5,8],"source":"Communauté française","starts":[[[2012,5,8],""]],"title-date":[2012,3,29],"title-fr":"Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif à la procédure de reconnaissance des oeuvres audiovisuelles telle que visée à l'article 30, 4° du décret du 10 novembre 2011 relatif au soutien au cinéma et à la création audiovisuelle(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-01-2014 et mise à jour au 10-01-2014)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/03/29/2012029203/justel"}