4 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant délégation de signature au chef de service de la cellule " biocides " de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agricole(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2014 et mise à jour au 03-06-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 2-5-2012
- Numéro
- 2012024155
- Page
- 26101
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-04-04/01
- Entrée en vigueur / Effet
- 12-05-2012
- Texte modifié
- 2001022092
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2019-05-17/12, art. 3, 004; En vigueur : 03-05-2019>
