4 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant délégation de signature au chef de service de la cellule " biocides " de la Direction générale de l'Environnement des actes d'autorisation ou d'agréation en matière de produits biocides et de pesticides à usage agricole(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 05-12-2014 et mise à jour au 03-06-2019)

ELI: Justel
Source: Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication: 2-5-2012
Numéro: 2012024155
Page: 26101
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-04-04/01
Entrée en vigueur / Effet: 12-05-2012
Texte modifié: 2001022092
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2019-05-17/12, art. 3, 004; En vigueur : 03-05-2019>

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