Lex Iterata

Texte 2012024104

5 MARS 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
16-3-2012
Numéro
2012024104
Page
15983
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-03-05/04
Entrée en vigueur / Effet
01-01-2011
Texte modifié
1991016192
belgiquelex

Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire, le paragraphe 2 est abrogé.

Art. 2.Dans l'article 2, 1°, du même arrêté, les mots " 2.500 EUR " sont remplacés par les mots " 3.000 EUR ".

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.

Bruxelles, le 5 mars 2012.

Mme L. ONKELINX

Mme S. LARUELLE