5 MARS 2012. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire
- ELI
- Justel
- Source
- Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
- Publication
- 16-3-2012
- Numéro
- 2012024104
- Page
- 15983
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-03-05/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2011
- Texte modifié
- 1991016192
- belgiquelex
Article 1er.Dans l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 novembre 1991 déterminant les coefficients de réfaction et les plafonds visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 28 novembre 1991 relatif à l'expertise et à l'indemnisation des bovins abattus dans le cadre de la police sanitaire, le paragraphe 2 est abrogé.
Art. 2.Dans l'article 2, 1°, du même arrêté, les mots " 2.500 EUR " sont remplacés par les mots " 3.000 EUR ".
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2011.
Bruxelles, le 5 mars 2012.
Mme L. ONKELINX
Mme S. LARUELLE
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.