2 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant diminution des délais dont disposent les secrétariats sociaux pour faire les déclarations de leurs affiliés à l'Office national de Sécurité sociale et pour verser les cotisations de leurs affiliés

Article 1er.Dans l'article 33, § 2, alinéa 2, de l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, complété par l'arrêté royal du 5 février 1979, le mot " vingt " est à chaque fois remplacé par le mot " quatorze ".

Art. 2.Dans l'article 34, alinéa 5, du même arrêté, le mot " vingt " est remplacé par le mot " quatorze ".

Art. 3.Dans l'article 54, alinéa 2, du même arrêté royal du 28 novembre 1969, les mots " article 34, alinéa 2, et par l'article 34, alinéa 3 " sont remplaçés par " article 34, alinéa 2 et 4 " et les mots " article 34, alinéa 4 " sont remplaçés par " article 34, alinéa 5 ".

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juin 2012.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2 juillet 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX