{"title-block":{"case-number":"2012-07-02/01","document-number":"2012022274","full-title-fr":"2 JUILLET 2012. - Arrêté royal portant diminution des délais dont disposent les secrétariats sociaux pour faire les déclarations de leurs affiliés à l'Office national de Sécurité sociale et pour verser les cotisations de leurs affiliés","modifies":["1969112813"],"page-number":36713,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/07/05_1.pdf#Page69","publication-date":[2012,7,5],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2012,6,1],""]],"title-date":[2012,7,2],"title-fr":"Arrêté royal portant diminution des délais dont disposent les secrétariats sociaux pour faire les déclarations de leurs affiliés à l'Office national de Sécurité sociale et pour verser les cotisations de leurs affiliés"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/07/02/2012022274/justel"}