4 MAI 2012. - Arrêté royal fixant la méthode de calcul de la clé de répartition normative et les caractéristiques des paramètres en vue de l'application de la responsabilité financière définitive des organismes assureurs pour les années 2008 et suivantes

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté dans les années 2008 et 2009, les bénéficiaires de l'assurance obligatoire soins de santé, comme visés à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, sont répartis en travailleurs salariés et travailleurs indépendants.

Par " travailleurs indépendants ", il convient d'entendre les titulaires qui sont mentionnés ainsi à l'article 32 de la loi précitée, ainsi que les personnes à leur charge, les veufs et veuves de ces titulaires, ainsi que les membres des communautés religieuses, et tels qu'ils sont mentionnés dans les états des effectifs que les organismes assureurs communiquent à l'Institut national d'assurance maladie-invalidité sur base de l'article 345 de l'arrêté royal du 3 juillet 2006 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

Par " travailleurs salariés ", il convient d'entendre tous les autres bénéficiaires de la loi coordonnée précitée.

Art. 2.Pour l'année t (t = 2008 ou 2009), l'objectif budgétaire presté U(t), visé à l'article 196bis de la loi coordonnée précitée, est réparti entre les travailleurs salariés et les travailleurs indépendants sur la base de la quotité des dépenses prestées D(1,t) et D(2,t), visées à l'article 196bis, alinéa 2, de la même loi, de chacun d'eux dans les dépenses annuelles totales D(1,t) + D(2,t) de l'année t en question; les deux montants constituent pour l'année t les objectifs budgétaires prestés respectifs : U(1,t) pour les travailleurs salariés et U(2,t) pour les travailleurs indépendants.

Art. 3.(Texte et formules non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-06-2012, p. 32716-32718)

Art. 4.(Texte et formules non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 13-06-2012, p. 32718-32719)

Art. 5.La clé de répartition normative dans l'année t est obtenue en divisant pour chaque organisme assureur ses dépenses normatives dans l'année t par la somme de ces dépenses normatives pour tous les organismes assureurs confondus.

Art. 6.Les paramètres du calcul de la clé de répartition normative sont constitués par les variables j mentionnées à l'article 3, telles que reproduites dans l'annexe 1re. Ils se composent des variables mentionnées dans cette annexe :

- les variables démographiques " groupe d'âge " et " sexe ",

- les groupes sociaux " veuves et orphelins " et les groupes bénéficiant de l'intervention majorée de l'assurance,

- la mortalité,

- l'incapacité de travail primaire,

- les variables socioéconomiques " isolement " et " droit au minimum de moyens d'existence, au revenu garanti ou à l'aide du C.P.A.S. ",

- la variable environnementale " urbanisation sur le plan quantitatif ",

- les variables de morbidité indirecte " droit à l'allocation pour personnes handicapées ", " droit aux allocations familiales majorées pour personnes handicapées ", " droit au forfait infirmier B ", " droit au forfait infirmier C ", " droit à l'intervention pour prestations de kinésithérapie pour pathologie lourde ", " droit à l'allocation forfaitaire pour l'aide d'une tierce personne (arrêté royal 2 juin 1998, point i) ", " droit à l'allocation d'intégration ", " droit aux indemnités majorées d'invalidité ou d'incapacité de travail primaire pour l'aide de tiers ", " droit à l'allocation pour l'aide aux personnes âgées ", " droit à l'allocation pour l'aide d'une tierce personne " (arrêté royal 2 juin 1998, point g),

- le groupe de référence des personnes invalides et une sélection des groupes de maladies de personnes invalides, définis à l'annexe 2,

- une sélection de groupes d'affections Adg de la liste des groupes d'affections définis à l'annexe 3,

- une sélection de groupes de diagnostics Dxg de la liste des groupes de diagnostics définis à l'annexe 4.

Art. 7.L'arrêté royal du 17 février 2005 fixant la clé de répartition normative en vue de la ventilation de l'objectif budgétaire annuel global de l'assurance soins de santé entre les organismes assureurs à partir de l'année 2002 est appliqué pour la dernière fois pour le calcul de la responsabilité financière définitive des organismes assureurs de 2007. Ensuite, il sera abrogé.

Art. 8.Le Ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 mai 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Annexe 1. - Liste des variables j et valeur de leurs coefficients en EUR

Année r = 2002

Note : tous les bénéficiaires entrent en ligne de compte pour le calcul des grandeurs D * (2,r) et n * (r), à l'exception des travailleurs indépendants sans intervention pour les petits risques dans l'année de référence r, suivant le code titulaire qui apparaît dans les données visées aux articles 335 et 345 de l'arrêté royal du 3 juillet 1996.

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 mai 2012 fixant la méthode de calcul de la clé de répartition normative et les caractéristiques des paramètres en vue de l'application de la responsabilité financière définitive des organismes assureurs pour les années 2008 et suivantes.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

Art. N2.Annexe 2. - Liste de tous les groupes de maladies des invalides

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 mai 2012 fixant la méthode de calcul de la clé de répartition normative et les caractéristiques des paramètres en vue de l'application de la responsabilité financière définitive des organismes assureurs pour les années 2008 et suivantes.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

Art. N3.Annexe 3. - Liste de tous les groupes d'affections

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 mai 2012 fixant la méthode de calcul de la clé de répartition normative et les caractéristiques des paramètres en vue de l'application de la responsabilité financière définitive des organismes assureurs pour les années 2008 et suivantes.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX

Art. N4.Annexe 4. - Liste de tous les groupes de diagnostics

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 4 mai 2012 fixant la méthode de calcul de la clé de répartition normative et les caractéristiques des paramètres en vue de l'application de la responsabilité financière définitive des organismes assureurs pour les années 2008 et suivantes.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales,

Mme L. ONKELINX