{"title-block":{"case-number":"2012-05-04/22","document-number":"2012022220","full-title-fr":"4 MAI 2012. - Arrêté royal fixant la méthode de calcul de la clé de répartition normative et les caractéristiques des paramètres en vue de l'application de la responsabilité financière définitive des organismes assureurs pour les années 2008 et suivantes","modifies":["2005022212"],"page-number":32713,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2012/05/04/2012022220_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2012/06/13_1.pdf#Page7","publication-date":[2012,6,13],"source":"Sécurité sociale","starts":[[[2012,6,23],""]],"title-date":[2012,5,4],"title-fr":"Arrêté royal fixant la méthode de calcul de la clé de répartition normative et les caractéristiques des paramètres en vue de l'application de la responsabilité financière définitive des organismes assureurs pour les années 2008 et suivantes"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/05/04/2012022220/justel"}