16 JUILLET 2012. - Arrêté royal fixant les redevances pour l'exécution des missions de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé conformément à l'article 30, § 8, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2022 et mise à jour au 17-02-2022)
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
- Publication
- 8-10-2012
- Numéro
- 2012018325
- Page
- 61226
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-07-16/12
- Entrée en vigueur / Effet
- 18-10-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <L 2022-02-08/02, art. 39, 002; En vigueur : 18-02-2022>
