16 JUILLET 2012. - Arrêté royal fixant les redevances pour l'exécution des missions de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé conformément à l'article 30, § 8, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2022 et mise à jour au 17-02-2022)

ELI: Justel
Source: Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante
Publication: 8-10-2012
Numéro: 2012018325
Page: 61226
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-07-16/12
Entrée en vigueur / Effet: 18-10-2012
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2022-02-08/02, art. 39, 002; En vigueur : 18-02-2022>

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