{"title-block":{"case-number":"2012-07-16/12","document-number":"2012018325","full-title-fr":"16 JUILLET 2012. - Arrêté royal fixant les redevances pour l'exécution des missions de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé conformément à l'article 30, § 8, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2022 et mise à jour au 17-02-2022)","modifies":[],"page-number":61226,"pdf-consolidated":"/img_l/pdf/2012/07/16/2012018325_F.pdf","pdf-original":"/mopdf/2012/10/08_1.pdf#Page18","publication-date":[2012,10,8],"source":"Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Sante","starts":[[[2012,10,18],""]],"title-date":[2012,7,16],"title-fr":"Arrêté royal fixant les redevances pour l'exécution des missions de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé conformément à l'article 30, § 8, de la loi du 7 mai 2004 relative aux expérimentations sur la personne humaine(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-02-2022 et mise à jour au 17-02-2022)"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/07/16/2012018325/justel"}