12 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 12bis, § 2, de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire
- ELI
- Justel
- Source
- Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire
- Publication
- 29-6-2012
- Numéro
- 2012018282
- Page
- 36021
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-04-12/04
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-07-2012
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Article 1. Article unique. L'article 12bis, § 2, de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la publication au Moniteur belge du présent arrêté.
Bruxelles, le 12 avril 2012.
Mme S. LARUELLE
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