{"title-block":{"case-number":"2012-04-12/04","document-number":"2012018282","full-title-fr":"12 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 12bis, § 2, de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire","modifies":[],"page-number":36021,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/06/29_2.pdf#Page87","publication-date":[2012,6,29],"source":"Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaine Alimentaire","starts":[[[2012,7,9],""]],"title-date":[2012,4,12],"title-fr":"Arrêté ministériel fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 12bis, § 2, de l'arrêté royal du 14 novembre 2003 relatif à l'autocontrôle, à la notification obligatoire et à la traçabilité dans la chaîne alimentaire"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/04/12/2012018282/justel"}