Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.La Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, faite à Bruxelles le 17 janvier 2007, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée.
(NOTE : pour la convention voir :2007-01-17/41. Cette Convention entre en vigueur le 29 septembre 2012.)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 10 juillet 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
D. REYNDERS
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM