{"title-block":{"case-number":"2012-07-10/11","document-number":"2012015139","full-title-fr":"10 JUILLET 2012. - Loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, faite à Bruxelles le 17 janvier 2007","modifies":[],"page-number":60566,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/10/02_1.pdf#Page10","publication-date":[2012,10,2],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2012,10,12],""]],"title-date":[2012,7,10],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Royaume de Belgique et la République de Corée, faite à Bruxelles le 17 janvier 2007"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/07/10/2012015139/justel"}