13 JUILLET 2012. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement
- Publication
- 17-7-2014
- Numéro
- 2012015137
- Page
- 54125
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2012-07-13/54
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-07-2014
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière
(NOTE : pour la Convention, voir 2005-12-01/34)
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