Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.
Art. 2.La Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005, sortira son plein et entier effet.
Annexe.
Art. N1.Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière
(NOTE : pour la Convention, voir 2005-12-01/34)