{"title-block":{"case-number":"2012-07-13/54","document-number":"2012015137","full-title-fr":"13 JUILLET 2012. - Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005","modifies":[],"page-number":54125,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2014/07/17_1.pdf#Page7","publication-date":[2014,7,17],"source":"Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au développement","starts":[[[2014,7,27],""]],"title-date":[2012,7,13],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de Malte relative à la coopération policière, signée à Bruxelles le 1er décembre 2005"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/07/13/2012015137/justel"}