{"title-block":{"case-number":"2013-01-10/02","document-number":"2012014562","full-title-fr":"10 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E, et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E","modifies":["2010014089"],"page-number":2072,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2013/01/18_2.pdf#Page46","publication-date":[2013,1,18],"source":"Mobilité et Transports","starts":[[[2013,1,19],""]],"title-date":[2013,1,10],"title-fr":"Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 fixant les délégations de compétences pour l'application de l'arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l'aptitude professionnelle et à la formation continue des conducteurs de véhicules des catégories C, C+E, D, D+E, et des sous-catégories C1, C1+E, D1, D1+E"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2013/01/10/2012014562/justel"}