Lex Iterata

Texte 2012014038

23 JANVIER 2012. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation d'extrême urgence avec prise de possession immédiate des parcelles, situées sur le territoire de la commune de Watermael-Boitsfort, nécessaires pour cause d'utilité publique afin de réaliser la construction du Réseau express régional

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
21-2-2012
Numéro
2012014038
Page
11961
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-01-23/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex