19 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant agrément des formulaires de déclaration des débiteurs de la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins

ELI: Justel
Source: Economie, PME, Classes moyennes et Energie
Publication: 3-5-2012
Numéro: 2012011183
Page: 26222
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-04-19/09
Entrée en vigueur / Effet: 03-05-2012
Texte modifié
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Article 1er.Les formulaires de déclaration de la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins, annexés au présent arrêté, sont agréés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 19 avril 2012.

J. VANDE LANOTTE

Annexe.

Art. N1.

(Formulaires non repris pour des raisons techniques, voir M.B. du 03-05-2012, p. 26237-26250)

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 19 avril 2012 portant agrément des formulaires de déclaration des débiteurs de la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins.

Le Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord,

J. VANDE LANOTTE

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