{"title-block":{"case-number":"2012-04-19/09","document-number":"2012011183","full-title-fr":"19 AVRIL 2012. - Arrêté ministériel portant agrément des formulaires de déclaration des débiteurs de la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins","modifies":[],"page-number":26222,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/05/03_1.pdf#Page6","publication-date":[2012,5,3],"source":"Economie, PME, Classes moyennes et Energie","starts":[[[2012,5,3],""]],"title-date":[2012,4,19],"title-fr":"Arrêté ministériel portant agrément des formulaires de déclaration des débiteurs de la rémunération proportionnelle visée à l'article 60 de la loi du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/04/19/2012011183/justel"}