3 AOUT 2012. - Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d'application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur

Article 1er.La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2.Dans l'article 51 de la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux de l'application des peines, modifié par les lois des 21 décembre 2007 et 24 juillet 2008, les mots ", et au plus tard le 1er septembre 2012, " sont remplacés par les mots ", et au plus tard le 1er septembre 2013, ".

Art. 3.Dans l'article 109 de la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, modifié par les lois des 21 décembre 2007 et 24 juillet 2008, les mots ", et au plus tard le 1er septembre 2012 " sont remplacés par les mots ", et au plus tard le 1er septembre 2013 ".

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 3 août 2012.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme A. TURTELBOOM