{"title-block":{"case-number":"2012-08-03/09","document-number":"2012009326","full-title-fr":"3 AOUT 2012. - Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d'application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur","modifies":["2006009457","2006009456"],"page-number":46944,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/08/13_1.pdf#Page6","publication-date":[2012,8,13],"source":"Justice","starts":[[[2012,8,23],""]],"title-date":[2012,8,3],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d'application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/08/03/2012009326/justel"}