Texte 2012009319

15 AOUT 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
23-8-2012
Numéro
2012009319
Page
49460
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-08-15/02
Entrée en vigueur / Effet
07-08-2012
Texte modifié
2006009572
belgiquelex

Article 1er.Dans les services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, les emplois des différents degrés de la hiérarchie figurant dans les plans de personnel du Service public fédéral Justice sont répartis en un cadre linguistique francophone et un cadre linguistique néerlandophone dont les proportions sont définies dans les tableaux joints au présent arrêté.

Art. 2.Est abrogé :

L'arrêté royal du 11 juillet 2006 fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 7 août 2012.

Art. 4.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 août 2012.

ALBERT

Par le Roi :

Pour la Ministre de la Justice, absente :

La Ministre des Classes moyennes des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE

Annexe.

Art. N1.Cadres linguistiques dans les services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral

Cadre néerlandaisCadre français
Degrés de la hiérarchiePourcentage d`emploisPourcentage d`emplois
150 %50 %
250 %50 %

1. - Etablissement pénitentiaire de Forest

- Etablissement pénitentiaire de Saint-Gilles

- Garage central

Cadre néerlandaisCadre français
Degrés de la hiérarchiePourcentage d`emploisPourcentage d`emplois
330,02 %69,98 %
430,02 %69,98 %
530,02 %69,98 %

2. Corps de Sécurité

Cadre néerlandaisCadre français
Degrés de la hiérarchiePourcentage d`emploisPourcentage d`emplois
350.03 %49.97 %
450.03 %49.97 %
550.03 %49.97 %

3. Centre national de surveillance électronique

Cadre néerlandaisCadre français
Degrés de la hiérarchiePourcentage d`emploisPourcentage d`emplois
360.34 %39.66 %
460.34 %39.66 %
560.34 %39.66 %

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 15 août 2012 fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice.

ALBERT

Par le Roi :

Pour la Ministre de la Justice, absente :

La Ministre des Classes moyennes des P.M.E., des Indépendants et de l'Agriculture,

Mme S. LARUELLE

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