{"title-block":{"case-number":"2012-08-15/02","document-number":"2012009319","full-title-fr":"15 AOUT 2012. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice","modifies":["2006009572"],"page-number":49460,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/08/23_1.pdf#Page14","publication-date":[2012,8,23],"source":"Justice","starts":[[[2012,8,7],""]],"title-date":[2012,8,15],"title-fr":"Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services d'exécution dont le siège est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Service public fédéral Justice"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/08/15/2012009319/justel"}