Texte 2012002051
Article 1er.En application de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public, une demande de déclaration d'applicabilité des dispositions spéciales de sécurité sociale peut être soumise au ministre fédéral ou au secrétaire d'Etat fédéral qui a la Fonction publique dans ses attributions.
Celui-ci donne son accord à l'application des dispositions spéciales de sécurité sociale :
1°lorsque le régime de la semaine de quatre jours qui est applicable au personnel des autres autorités administratives est conforme aux règles énumérées aux articles 4 à 6 de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public;
2°lorsque le régime du travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans qui est applicable au personnel des autres autorités administratives est conforme aux règles énumérées aux articles 7 et 8 de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public.
Art. 2.Entrent en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication du présent arrêté au Moniteur belge :
1°l'article 3 de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public;
2°le présent arrêté.
Art. 3.Le ministre qui a la Fonction publique dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Trapani, le 20 septembre 2012.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre chargé de la Fonction publique,
S. VANACKERE
La Ministre des Affaires sociales,
Mme L. ONKELINX
Le Secrétaire d'Etat à la Fonction publique,
H. BOGAERT