{"title-block":{"case-number":"2012-09-20/03","document-number":"2012002051","full-title-fr":"20 SEPTEMBRE 2012. - Arrêté royal portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public","modifies":[],"page-number":58900,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/09/25_1.pdf#Page20","publication-date":[2012,9,25],"source":"Personnel et Organisation","starts":[[[2012,10,1],""]],"title-date":[2012,9,20],"title-fr":"Arrêté royal portant exécution de l'article 3, alinéa 1er, de la loi du 19 juillet 2012 relative à la semaine de quatre jours et au travail à mi-temps à partir de 50 ou 55 ans dans le secteur public"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/09/20/2012002051/justel"}