Lex Iterata

Texte 2012000697

16 JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
20-12-2012
Numéro
2012000697
Page
86393
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-07-16/14
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex