{"title-block":{"case-number":"2012-07-16/14","document-number":"2012000697","full-title-fr":"16 JUILLET 2012. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":86393,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/12/20_4.pdf#Page27","publication-date":[2012,12,20],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2012,7,16],"title-fr":"Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 octobre 1981 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/arrete/2012/07/16/2012000697/justel"}