Lex Iterata

Texte 2012000670

3 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
7-12-2012
Numéro
2012000670
Page
79051
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-07-03/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex