3 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique. - Traduction allemande

ELI: Justel
Source: Intérieur
Publication: 7-12-2012
Numéro: 2012000670
Page: 79051
PDF: version originale
Dossier numéro: 2012-07-03/10
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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