{"title-block":{"case-number":"2012-07-03/10","document-number":"2012000670","full-title-fr":"3 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":79051,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/12/07_1.pdf#Page9","publication-date":[2012,12,7],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2012,7,3],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 13 juin 1986 sur le prélèvement et la transplantation d'organes et la loi du 19 décembre 2008 relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/07/03/2012000670/justel"}