{"title-block":{"case-number":"2011-11-26/23","document-number":"2012000649","full-title-fr":"26 NOVEMBRE 2011. - Loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":71705,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/11/26_1.pdf#Page5","publication-date":[2012,11,26],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2011,11,26],"title-fr":"Loi modifiant et complétant le Code pénal en vue d'incriminer l'abus de la situation de faiblesse des personnes et d'étendre la protection pénale des personnes vulnérables contre la maltraitance. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2011/11/26/2012000649/justel"}