Lex Iterata

Texte 2012000645

3 AOUT 2012. - Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d'application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
19-11-2012
Numéro
2012000645
Page
68784
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-08-03/52
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex