{"title-block":{"case-number":"2012-08-03/52","document-number":"2012000645","full-title-fr":"3 AOUT 2012. - Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d'application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":68784,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/11/19_1.pdf#Page6","publication-date":[2012,11,19],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2012,8,3],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 17 mai 2006 instaurant des tribunaux d'application des peines et la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine, en ce qui concerne l'entrée en vigueur. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/08/03/2012000645/justel"}