Lex Iterata

Texte 2012000631

6 MARS 1818. - Loi concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales. - Coordination officieuse en langue allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-11-2012
Numéro
2012000631
Page
66691
PDF
version originale
Dossier numéro
1818-03-06/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex