{"title-block":{"case-number":"1818-03-06/31","document-number":"2012000631","full-title-fr":"6 MARS 1818. - Loi concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":66691,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/11/06_2.pdf#Page3","publication-date":[2012,11,6],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1818,3,6],"title-fr":"Loi concernant les peines à infliger pour les contraventions aux mesures générales d'administration intérieure, ainsi que les peines qui pourront être statuées par les règlements des autorités provinciales ou communales. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1818/03/06/2012000631/justel"}