{"title-block":{"case-number":"1980-09-01/31","document-number":"2012000585","full-title-fr":"1 SEPTEMBRE 1980. - Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale","modifies":[],"page-number":61049,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/10/05_1.pdf#Page15","publication-date":[2012,10,5],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1980,9,1],"title-fr":"Loi relative à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1980/09/01/2012000585/justel"}