Lex Iterata

Texte 2012000580

29 AOUT 2009. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie, le 16 mai 2005. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
24-9-2012
Numéro
2012000580
Page
58753
PDF
version originale
Dossier numéro
2009-08-29/25
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex