{"title-block":{"case-number":"2009-08-29/25","document-number":"2012000580","full-title-fr":"29 AOUT 2009. - Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie, le 16 mai 2005. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":58753,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/09/24_1.pdf#Page45","publication-date":[2012,9,24],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2009,8,29],"title-fr":"Loi portant assentiment à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, faite à Varsovie, le 16 mai 2005. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2009/08/29/2012000580/justel"}