Texte 2012000575
Chapitre 1er.- Modification de l'arrêté royal du 12 octobre 2011 portant le détachement ou la mise à disposition des membres du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur
Article 1er. L'article 3 de l'arrêté royal du 12 octobre 2011 portant le détachement ou la mise à disposition des membres du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur est complété par un paragraphe 3 rédigé comme suit :
" § 3. La durée du détachement ou de la mise à disposition est prolongée d'une durée de 11 mois si le membre du personnel concerné en fait la demande au plus tard le 31 août 2012. La demande est adressée par courrier recommandé au ministre de l'Intérieur ou à son délégué selon le formulaire annexé au présent arrêté. "
Art. 2.A l'article 19 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
a)le 1° est remplacé par ce qui suit : " 1° le 1 novembre 2012, sous réserve de l'application de l'article 17, § 3, 2°, ou de l'article 3 ";
b)le 2° est remplacé par ce qui suit " à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois, à la demande du membre du personnel détaché ou mis à disposition. Ce préavis est porté à 6 mois pour les membres du personnel visés à l'article 3, § 3. Toutefois, une période de préavis plus courte peut être fixée avec l'accord des parties concernées. Le préavis est à envoyer par courrier recommandé adressé à toutes les parties concernées. ".
Chapitre 2.- Modification de l'arrêté royal du 12 octobre 2011 portant le détachement des sapeurs-pompiers professionnels du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur.
Art. 3.A l'article 2 de l'arrêté royal du 12 octobre 2011 portant le détachement des sapeurs-pompiers professionnels du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur, les mots " une période d'un an " sont remplacés par les mots " une période de 23 mois ".
Chapitre 3.- Modification de l'arrêté royal du 12 octobre 2011 instituant le transfert des membres du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur.
Art. 4.L'article 7, § 1er, de l'arrêté royal du 12 octobre 2011 instituant le transfert des membres du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur, est complété par un alinéa 4 rédigé comme suit :
" Dans le cas visé à l'article 3, § 3, de l'arrêté royal du 12 octobre 2011 portant le détachement ou la mise à disposition des membres du personnel en service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur, par dérogation à l'article 7, § 1er, alinéa 2, la décision visée à l'article 7, § 1er, alinéa 1er doit être prise au plus tard 6 mois avant la fin du détachement. "
Chapitre 4.Modification de l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux centres 112 et à l'agence 112.
Art. 5.A l'article 28, 3°, de l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux centres 112 et à l'agence 112, les mots " 1er novembre 2012 " sont remplacés par les mots " 1er octobre 2013 ".
Chapitre 5.- Dispositions finales
Art. 6.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Santé publique sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Split, le 29 août 2012.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Intérieur,
Mme J. MILQUET
La Ministre de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX