Lex Iterata

Texte 2012000542

15 MAI 2006. - Loi relative à l'application aux Belges de certaines dispositions du Traité de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996, et du Traité de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-8-2012
Numéro
2012000542
Page
51032
PDF
version originale
Dossier numéro
2006-05-15/47
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex