{"title-block":{"case-number":"2006-05-15/47","document-number":"2012000542","full-title-fr":"15 MAI 2006. - Loi relative à l'application aux Belges de certaines dispositions du Traité de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996, et du Traité de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":51032,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/08/28_1.pdf#Page18","publication-date":[2012,8,28],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2006,5,15],"title-fr":"Loi relative à l'application aux Belges de certaines dispositions du Traité de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle sur le droit d'auteur (WCT), adopté à Genève le 20 décembre 1996, et du Traité de l'Organisation mondiale de la Propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes (WPPT), adopté à Genève le 20 décembre 1996. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2006/05/15/2012000542/justel"}