{"title-block":{"case-number":"1974-01-10/31","document-number":"2012000533","full-title-fr":"10 JANVIER 1974. - Loi réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public. - Coordination officieuse en langue allemande","modifies":[],"page-number":51028,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/08/28_1.pdf#Page14","publication-date":[2012,8,28],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[1974,1,10],"title-fr":"Loi réglant l'admissibilité de certains services et de périodes assimilées à l'activité de service pour l'octroi et le calcul des pensions à charge du Trésor public. - Coordination officieuse en langue allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/1974/01/10/2012000533/justel"}