Lex Iterata

Texte 2012000462

19 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
22-8-2012
Numéro
2012000462
Page
49292
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-07-19/35
Entrée en vigueur / Effet
31-03-2014
Texte modifié
19920006061998021488
belgiquelex

Chapitre 1er.- Disposition générale

Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Chapitre 2.- Modification de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police

Art. 2.L'article 9 de la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police, remplacé par la loi du 7 décembre 1998 et modifié par la loi du 20 juin 2006, est complété par un alinéa 3, rédigé comme suit :

" Dans l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, la concertation visée à l'alinéa 2 a lieu au sein de l'arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale et au sein de l'arrondissement administratif de Hal-Vilvorde, sous la direction respectivement du procureur du Roi de Bruxelles et du procureur du Roi de Hal-Vilvorde. "

Chapitre 3.- Modification de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux

Art. 3.A l'article 94 de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, modifié par la loi du 20 juin 2006, les modifications suivantes sont apportées :

les mots " sauf exception justifiée par des situations particulières " sont remplacés par les mots " sauf pour l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et sauf exception justifiée par des situations particulières ";

les mots " de ces particularités " sont remplacés par les mots " de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles et de ces particularités. "

Chapitre 4.- Entrée en vigueur

Art. 4.La présente loi entre en vigueur à la date fixée par le Roi conformément à l'article 61, alinéa 2, de la loi du 19 juillet 2012 portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles.