{"title-block":{"case-number":"2012-07-19/35","document-number":"2012000462","full-title-fr":"19 JUILLET 2012. - Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles","modifies":["1992000606","1998021488"],"page-number":49292,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/08/22_1.pdf#Page48","publication-date":[2012,8,22],"source":"Intérieur","starts":[[[2014,3,31],""]],"title-date":[2012,7,19],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 5 août 1992 sur la fonction de police et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux à la suite de la réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/07/19/2012000462/justel"}