Lex Iterata

Texte 2012000439

11 AVRIL 2012. - Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
31-7-2012
Numéro
2012000439
Page
45343
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-04-11/17
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex