{"title-block":{"case-number":"2012-04-11/17","document-number":"2012000439","full-title-fr":"11 AVRIL 2012. - Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées. - Traduction allemande","modifies":[],"page-number":45343,"pdf-consolidated":null,"pdf-original":"/mopdf/2012/07/31_1.pdf#Page7","publication-date":[2012,7,31],"source":"Intérieur","starts":[],"title-date":[2012,4,11],"title-fr":"Loi modifiant la loi du 10 novembre 2006 relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services en ce qui concerne les dérogations autorisées. - Traduction allemande"},"url":"https://www.ejustice.just.fgov.be/eli/loi/2012/04/11/2012000439/justel"}