Lex Iterata

Texte 2012000421

26 MAI 2012. - Arrêté royal portant exécution de l'article 57/6/1, alinéa 4, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, établissant la liste des pays d'origine sûrs. - Traduction allemande

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
26-7-2012
Numéro
2012000421
Page
41142
PDF
version originale
Dossier numéro
2012-05-26/11
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex